Préambule relatif aux Conditions générales néerlandaises
Stichting Webshop Keurmerk
Cher client, chère cliente,
Mister Big est une entreprise néerlandaise active aux Pays-Bas, en Belgique et en France avec de diverses boutiques en ligne de vêtements grandes tailles pour hommes. Pour toutes nos boutiques internationales et nationales, nous employons nos conditions générales néerlandaises selon ‘Nederlandse Stichting Webshop Keurmerk’. Ci-dessous, vous voudrez bien trouver une traduction française des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk.
Nous aspirons une relation à long terme avec tous nos clients et nous vous offrirons toujours le meilleur service. En cas de problèmes et/ou d’erreurs, nous nous efforçons toujours à trouver une solution rapide et correcte.
Nous exécutons nos promesses et réfléchissons toujours en vue de la solution d’un éventuel problème.
Nous vous souhaitons beaucoup de plaisir lors de l’achat ainsi qu’avec les vêtements.
David van Dam CEO Mister Big
Conditions générales Stichting Webshop Keurmerk
Les présentes conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk ont été établies en concertation avec l’Association des consommateurs et NTO dans le cadre du Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg (CZ) (=Groupe de coordination Concertation d’autorégulation) du Conseil social-économique et sont en vigueur pour Stichting Webshop Keurmerk à partir du 1er juillet 2012. Les présentes conditions générales seront utilisées par tous les membres de Stichting Webshop Keurmerk, excepté les services financiers comme précisé dans le Loi sur la surveillance financière et pour autant que ces services soient surveillés par l’Autorité des Marchés financiers. 2
ARTICLE 1 - Définitions 2
ARTICLE 2 – Identité de l’entrepreneur 3
ARTICLE 3 – Applicabilité 3
ARTICLE 4 - Offre 3
ARTICLE 5 - Contrat 4
ARTICLE 6 – Droit de rétractation 5
ARTICLE 7 – Frais relatifs à la rétractation 5
ARTICLE 8 – Exclusion du droit de rétractation 5
ARTICLE 9 - Prix 6
ARTICLE 10 – Conformité et Garantie 6
ARTICLE 11 – Livraison et exécution 6
ARTICLE 12 – Durée de transaction, durée, résiliation et prolongement 7
ARTICLE 13 – Paiement 8
ARTICLE 14 – Règlement de réclamations 8
ARTICLE 15 - Litiges 8
ARTICLE 16 – Garantie de branche 9
ARTICLE 17 – Dispositions complémentaires ou dérogeantes 9
ARTICLE 18 – Modification des conditions générales
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes des présentes conditions sous-entendent:
Délai de réflexion: le délai durant lequel le consommateur peut employer son droit de rétractation
Consommateur: la personne physique n’agissant pas dans l’exécution de la profession ou l’entreprise et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour: jour calendrier ;
Durée de transaction: un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est réparti dans le temps;
Support informatique durable: Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de sauvegarder les informations qui lui sont adressées de telle façon à ce que la consultation ultérieure et la reproduction inchangée des informations sauvegardées soit possible.
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance endéans le délai de réflexion;
Entrepreneur: la personne physique ou la personne morale étant membre de Stichting Webshop Keurmerk et offre des produits et/ou des services à des consommateurs;
Contrat à distance: un contrat pour lequel on utilise explicitement un ou plusieurs moyens de communication à distance dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat;
Technique pour la communication à distance: Moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient tenus à se réunir dans le même espace.3
ARTIKLE 2 – IDENTITE DE L’ENTREPRENEUR
Nom entrepreneur: DaPo Fashion BV
Dénomination commerciale: Mister Big
Adresse d’établissement: Postbus 2325, 5500 BH Veldhoven, Pays-Bas.
Téléphone: +31-(0)6-24765396
Adresse e-mail: [email protected]
CCI numéro: 17157363 Pays-Bas
TVA numéro d’identification: 819490787 Pays-Bas
ARTICLE 3 – APPLICABILITE
1. Les présentes conditions générales sont applicables sur toute offre de l’entrepreneur et sur tout contrat à distance réalisé entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant de conclure le contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si ceci ne s’avère pas raisonnablement possible, avant de conclure le contrat à distance il sera indiqué que les présentes conditions générales sont consultables auprès de l’entrepreneur et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement au plus vite sur demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle façon à ce que celles-ci puissent être sauvegardées de manière simple sur un support informatique durable par le consommateur, en dérogation du paragraphe précédent et avant de conclure le contrat à distance.
4. Si en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services sont d’application, le second et le troisième paragraphe sont applicables de manière conforme et le consommateur pourra toujours faire recours à la disposition applicable la plus favorable pour lui en cas de conditions générales contradictoires.
ARTICLE 4 - OFFRE
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou se fait selon des conditions, ceci est explicitement repris dans l’offre.
2. L’offre comprend une description complète et détaillée des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée afin que le consommateur puisse faire une appréciation adéquate de l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constitueront une reproduction fidèle des produits et/ou services offerts. Des erreurs/fautes apparentes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur.
3. Toute offre comprend de telles informations qu’elles soient claires pour le consommateur en ce qui concerne les droits et les obligations liées à l’offre. Ceci concerne en particulier :
- le prix en ce compris les taxes;
- les frais éventuels de livraison;
- la façon selon laquelle le contrat sera établi et les actions étant nécessaires pour ceci;
- l’applicabilité ou non du droit de rétractation;
- le mode de paiement, de livraison et de l’exécution du contrat;4
- le délai d’acceptation de l’offre ou le délai endéans lequel l’entrepreneur garantit le prix;
- la hauteur du tarif pour la communication à distance si les frais d’emploi de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication employé;
- si le contrat est archivé après la réalisation et si oui, de quelle façon le consommateur peut le consulter;
- la façon selon laquelle le consommateur peut contrôler et modifier en cas de souhait les données fournies par lui dans le cadre du contrat avant la conclusion du contrat ;
- les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels l’entrepreneur doit se conformer et la façon selon laquelle lesdits codes de conduite peuvent être consultés par le consommateur ;
- la durée minimale du contrat à distance en cas d’une transaction relative à la durée.
ARTICLE 5 - CONTRAT
1. Sous réserve de ce qui est précisé dans l’alinéa 4, le contrat est réalisé au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions établies à cet effet.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que la réception de l’acceptation concernée n’est pas confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est réalisé par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisatrices adéquates à titre de sécurisation de la transmission de données électronique et il veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voir électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
4.Dans les cadres légaux, l’entrepreneur peut s’informer si le consommateur est capable de respecter ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion justifiée du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons sur base de cette étude pour ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser une commande ou une demande ou à imposer des conditions particulières liées à l’exécution.
5. L’entrepreneur joindra au produit ou service l’information suivante destinée au consommateur, par écrit ou de telle façon à ce que celle-ci puisse être sauvegardée par le consommateur sur un support informatique durable :
a. l’adresse visiteurs de l’établissement de l’entrepreneur, à laquelle le consommateur peut s’adresser en cas de réclamations ;
b. les conditions selon lesquelles ainsi que le mode selon lequel le consommateur peut faire recours au droit de rétractation ou une communication claire relative à l’exclusion du droit de rétractation;
c. l’information sur les garanties et le service existant après achat;
d. les données reprises dans l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà communiqué ces données au consommateur avant l’exécution du contrat;
e. les exigences en matière de résiliation du contrat si le contrat est d’une durée de plus d’un ou d’une durée indéterminée;
6. En cas d’une transaction relative à la durée, la disposition de l’alinéa précédent n’est applicable sur la première livraison. 5
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
En ce qui concerne la livraison de produits:
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat durant quatorze jours sans mentionner les raisons. Ce délai de réflexion prend cours le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et dont les données sont communiquées préalablement par le consommateur à l’entrepreneur ;
2. Durant le délai de réflexion, le consommateur traitera minutieusement le produit ainsi que l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que pour autant que ceci soit nécessaire pour évaluer s’il souhaite garder le produit. S’il fait recours à son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et – si raisonnablement possible – dans l’état original et dans l’emballage original à l’entrepreneur.
En ce qui concerne la livraison de services:
3. En ce qui concerne la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat durant au moins quatorze jours sans mentionner les raisons. Ledit délai prend cours le jour de la conclusion du contrat.
4. Afin de faire recours à son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions raisonnables et évidentes fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RETRACTATION
1. Si le consommateur fait recours a son droit de rétractation, il sera maximalement redevable des frais d’envoi de retour.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera le plus vite possible le montant concerné, mais au plus tard endéans les 30 jours après le retour ou la rétractation.
ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour autant prévu dans les alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur a mentionné ceci de manière évidente dans l’offre, tout au moins avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des produits:
a. qui sont réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
b. qui sont clairement personnels de nature;
c. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature;
d. qui peuvent rapidement pourrir ou vieillir;
e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’ pas d’influence;
f. pour des journaux et des magazines individuels;
g. pour des enregistrements audio et vidéo et du logiciel informatique, dont le consommateur a rompu le cachetage.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des services:
a. concernant le logis, le transport, l’entreprise restaurant ou les loisirs à effectuer à une certaine date ou durant une certaine période;
b. dont la livraison a été entamé avec autorisation explicite du consommateur avant que le délai de réflexion soit échu;
c. concernant des paris et des loteries. 6
ARTICLE 9 - DE PRIX
1. Pendant la durée de validité reprise dans l’offre, les prix des produits et/ou des services offerts ne sont pas augmentés, sauf en cas de changements de prix suite à des modifications des tarifs de TVA.
2. En dérogation de l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut offrir des prix variables pour des produits ou services, dont les prix sont lies à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence. Ce rapport aux fluctuations et le fait que d’éventuels prix mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.
3. Des hausses de prix endéans les 3 mois suivant la réalisation du contrat ne sont autorisées que si elles sont la suite de règlements ou de dispositions légaux.
4. Des hausses de prix à partir de 3 mois suivant la réalisation du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur a précisé ceci et :
a. si ces hausses de prix sont la suite de règlements ou de dispositions légaux ; ou
b. si le consommateur est habilité à résilier le contrat à partir de la date à laquelle la hausse de prix prend cours.
5. Les prix repris dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
ARTICLE 10 – CONFORMITE ET GARANTIE
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou service répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux normes raisonnables de solidité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales existantes et/ou prescriptions des pouvoirs publics à la date de réalisation du contrat. Si convenu, l’entrepreneur veillé également à ce que le produit soit approprié à un autre emploi normal.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas préjudice aux droits légaux et créances que le consommateur peut faire valoir sur base du contrat vis-à-vis de l’entrepreneur.
ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXECUTION
1. L’entrepreneur respectera à opérer le plus minutieusement possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’appréciation de demandes en matières de prestation de services.
2. Le lieu de livraison vaut comme adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Tenant compte de ce qui est précisé à cet effet dans l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise réalisera les commandes acceptées avec toute promptitude requise mais au plus tard endéans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison rencontre du tard, ou si une commande ne peut être ou que partiellement réalisée, le consommateur en est tenu informé au plus tard endéans les 30 jours suivant sa commande. Dans ce cas, le consommateur est habilité à résilier sans frais le contrat et il est également habilité à recevoir une éventuelle indemnité.
4. En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur, et ce au plus vite mais au plus tard endéans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera à mettre à disposition un article substituant. Au plus tard à la livraison, il sera communiqué de façon évidente et compréhensible qu’un article substituant sera livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour des articles de substitution. Les frais d’un éventuel envoi de retour sont pour compte de l’entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte de produits est pour l’entrepreneur jusqu’au moment de livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur, sauf si convenu explicitement autrement. 7
ARTICLE 12 – DUREE DE TRANSACTION, DUREE, RESILIATION ET PROLONGEMENT
Résiliation
1. Le consommateur peut toujours résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et tend à la livraison régulière de produits (en ce compris l’électricité) ou de services, à condition du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de résiliation de maximalement un mois.
2. Le consommateur peut toujours résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de produits (en ce compris l’électricité) ou services, et ce à la fin de la durée déterminée et à condition du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de résiliation de maximalement un mois.
3. En ce qui concerne les contrats repris dans les alinéas précédents, le consommateur:
- peut toujours les résilier et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou dans une certaine période;
- au moins les résilier de la même façon selon laquelle ils ont été conclu par lui ;
- peut toujours les résilier en respectant le même délai de résiliation que l’entrepreneur a précisé pour lui-même ;
Prolongement
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de produits (en ce compris l’électricité) ou services, ne peut pas être prolongé ni renouvelé de manière taciturne pour une durée déterminée.
5. En dérogation de l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de journaux, de magazines, d’hebdomadaires peut être prolongé de manière taciturne pour une durée déterminée de maximalement trois mois, si le consommateur peut résilier le contrat prolongé à la fin du prolongement à condition d’un délai de résiliation de maximalement un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être prolongé de manière taciturne pour une durée indéterminée si le consommateur peut toujours résilier à condition d’un délai de résiliation de maximalement d’un mois et d’un délai de résiliation de maximalement trois mois au cas où le contrat tend à la livraison régulière, mais moins que mensuellement, de journaux, de magazines, d’hebdomadaires.
7. Un contrat de durée déterminée qui tend à la livraison régulière de journaux, de magazines et d’hebdomadaires (abonnement à titre de faire connaissance ou à l’essai) à titre de faire connaissance ne peut pas être prolongé de manière taciturne et prend automatiquement fin après la période de connaissance ou d’essai.
Durée
8. Si un contrat est d’une durée supérieure à un an, le consommateur peut toujours résilier le contrat à condition d’un délai de résiliation de maximalement un mois, sauf si la raisonnabilité et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
ARTICLE 13 – PAIEMENT
1. Pour autant non convenu autrement, les montants dus par le consommateur doivent être payés endéans les 14 jours à partir du délai de réflexion comme précisé dans l’article 6 alinéa 1. Au cas où un contrat est convenu à titre de prestation de services, ledit délai prend cours après réception du contrat par le consommateur. 8
2. En cas de vente de produits aux consommateurs, une avance de plus de 50% ne peut jamais être discutée dans les conditions générales. Lorsque l’avance est discutée, le consommateur ne pourra faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande concernée ou du (des) service(s) concerné(s), avant que l’avance discutée ait eu lieu.
3. Le consommateur est tenu à communiquer à l’entrepreneur immédiatement les irrégularités relatives aux données de paiement fournies ou communiquées.
4. En cas de non paiement du consommateur, l’entrepreneur est habilité à porter en compte les frais raisonnables réalisés et précisés sauf lors de dispositions légales.
ARTICLE 14 – REGLEMENT DE RECLAMATIONS
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamations suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites à temps, de façon complète et claire, auprès de l’entrepreneur, après constatation des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations introduites par le consommateur endéans un délai de 14 jours à partir de la date de réception sont répondues. Si une réclamation demande un délai de traitement supérieur au délai prévu, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec accusé de réception et indiquera quand le consommateur pourra recevoir une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation relative à un produit ou service de l’entrepreneur peut également être introduite via un formulaire de réclamations du site web de Stichting Webshop Keurmerk www.keurmerk.info. La réclamation est envoyée aussi bien à l’entrepreneur concerné qu’à Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la réclamation ne peut être solutionnée en concertation mutuelle, le différend sera susceptible du règlement de différends.
ARTICLE 15 - DIFFERENDS
1. Seul le droit néerlandais est applicable sur les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur comprenant les présentes conditions générales.
2. Les différends entre le consommateur et l’entrepreneur au sujet de la réalisation ou l’exécution des contrats relatifs aux produits ou services à livrer par cet entrepreneur peuvent dans la mesure suivante être soumis aussi bien par le consommateur que l’entrepreneur à la Commission des différends Webshop, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
3. Un différend n’est traité par la Commission des différends que si le consommateur a soumis sa réclamation en temps utile à l’entrepreneur.
4. Au plus tard trois mois après la création du différend, l’intervention est demandée par écrit à la Commission des différends.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un différend à la Commission des différends, l’entrepreneur est lié à ce choix. Lorsque l’entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra faire savoir par écrit s’il souhaite également faire traiter ledit différend par le juge compétent après avoir reçu une demande écrite de la part de l’entrepreneur à cet effet endéans les cinq semaines. Si l’entrepreneur ne reçoit pas de réponse du consommateur endéans les cinq semaines, l’entrepreneur est habilité à soumettre le différend au juge compétent. 9
6. La Commission des différends se prononce selon les conditions définies dans le règlement de la Commission des différends. Les décisions de la Commission des différends se font au moyen d’avis contraignant.
7. La Commission des différends ne traitera pas de différend ou arrêtera le traitement dudit différend, si l’entrepreneur a reçu sursis de paiement, s’il est en état de faillite ou s’il a réellement arrêté ses activités d’entreprise, avant qu’un différend soit traité par la Commission en audience et qu’un jugement rendu soit prononcé.
8. Si, en plus de la Geschillencommissie Webshop (commission de différends), une autre commission reconnue ou affiliée auprès de Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) (= Fondation Commission des différends pour les affaires de consommateurs) ou Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) (=Institut de réclamations Prestations de Services financiers) est compétente, Geschillencommissie Webshop est par exclusion compétente pour des différends en ce qui concerne principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance.
ARTICLE 16 – GARANTIE DE BRANCHE
1. Stichting Webshop keurmerk se porte garante du respect des avis contraignants de la Geschillencommissie Webshop pars es membres, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant au juge à titre d’appréciation endéans les deux mois après l’envoi dudit avis. Cette garantie reprend, si l’avis contraignant reste en vigueur après l’appréciation du juge et si le jugement d’où ceci paraît, est prononcé comme il a été rendu. Jusqu’à la somme maximale de 10.000,00 EUR par avis contraignant, ce montant est payé au consommateur par Stichting Webshop Keurmerk. En ce qui concerne les sommes excédant 10.000,00 EUR par avis contraignant, 10.000,00 EUR sont payés. Pour ce excède, Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyen afin de veiller à ce que le membre respecte l’avis contraignant.
2. En ce qui concerne l’application desdites garanties, il est exigé que le consommateur interjette un appel écrit ci-concernant auprès de Stichting Webshop Keurmerk et qu’il transmette sa créance sur l’entrepreneur à Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur l’entrepreneur est de plus de 10.000,00 EUR, il est demandé au consommateur de transmettre à Stichting Webshop Keurmerk pour autant que celle-ci soit de plus de 10.000,00 EUR, après quoi cette organisation demandera à son propre nom et à ses propres frais le paiement dudit montant de droit à titre de satisfaction au consommateur.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES OU DEROGEANTES
Les dispositions complémentaires ou dérogeantes des présentes conditions générales ne peuvent pas nuire au consommateur et doivent être soumises par écrits ou sauvegardées de telle façon à ce qu’elles puissent être sauvegardées de manière accessible sur un support informatique durable.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES WEBSHOP KEURMERK
1. Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera les présentes conditions générales qu’en concertation avec l’Association des consommateurs. 10
2.Les modifications relatives aux présentes conditions sont en vigueur après qu’elles aient été publiées de façon appropriée, bien entendu que la disposition la plus favorable pour le consommateur primera en cas de modifications applicables pendant la durée de l’offre.
Adresse Stichting Webshop Keurmerk:
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam (PAYS-BAS)
Dernière mise à jour 01/07/2012